Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants des majorations pour passagers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la présentation des tarifs et ajout d'une destination
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 99
1 version
1 modifié