Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 21
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
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En vigueur à partir du jeudi 26 juin 2014
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
En vigueur à partir du lundi 25 février 2008
Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
PASSAGERS POUVANT
bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
AUTRES passagers
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
10 €
1 €
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
40 €
4 €
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
AUTRES passagers : 1 euro
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
AUTRES passagers : 4 euros