Décret n°2008-158 du 22 février 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007

Art. 33

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Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire en Polynésie française, notamment en supprimant la possibilité pour les chefs de service de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-422 du 23 mars 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007
Art. 33

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