Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire en Polynésie française, notamment en supprimant la possibilité pour les chefs de service de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-422 du 23 mars 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007Art. 33