Décret n°2008-158 du 22 février 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 5 (Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française) et 6 (Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2008

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Modification possible des articles par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles des articles 5 et 6.

Les dispositions des articles 5 (Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française) et 6 (Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance