Décret n°2008-158 du 22 février 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 43, Art. 44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature dans les services administratifs

Résumé. Les chefs de service peuvent désormais donner délégation de signature aux agents sous leur autorité pour les actes relatifs aux affaires déléguées, mais le préfet peut limiter cette délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance