Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature dans les services administratifs
Résumé. Les chefs de service peuvent désormais donner délégation de signature aux agents sous leur autorité pour les actes relatifs aux affaires déléguées, mais le préfet peut limiter cette délégation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 43 → Version 2Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 43, Art. 44