Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 39