Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 38