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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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Article 51

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 50

Article 50

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.

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Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.