A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 52-1 → Version 1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 52-1
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
Article 48
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 52-1