Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Article suivant

Article 30

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 29

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 39 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 39