Article précédent

Article 28

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Article suivant

Article 30

Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 29

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 39