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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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Article 12

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 11

Article 11

Au deuxième alinéa de l'article 13-1, les mots : « magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « chefs des cours d'appel ».

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Au deuxième alinéa de l'article 13-1, les mots : « magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « chefs des cours d'appel ».