Décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2009

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2009.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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