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Décret n°2008-1536 du 30 décembre 2008

modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) et 68 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'indemnisation des jours épargnés

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant demander l'indemnisation de la moitié de leurs jours épargnés jusqu'au 31 décembre 2007 avant le 31 mars 2009, à condition que ces jours n'aient pas été utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1536 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2