Décret n°2008-1519 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Approbation du compte financier de l'institut corse

Résumé. Le compte financier de l'institut de formation des maîtres en Corse pour 2008 est préparé par le comptable et validé par les ministres concernés.

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance