Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R834-13

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Déclaration annuelle des montants de prélèvements

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent maintenant déclarer annuellement les montants encaissés et prévus pour les prélèvements des employeurs au Fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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