Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des montants de prélèvements
Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent maintenant déclarer annuellement les montants encaissés et prévus pour les prélèvements des employeurs au Fonds national d'aide au logement.
A modifié les dispositions suivantes :