Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R834-13-1

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Suppression de la mention du versement au fonds national d'aide au logement

Résumé. L'article supprime la mention du versement au fonds national d'aide au logement, ne conservant que la partie sur le recouvrement de la contribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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