Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention du versement au fonds national d'aide au logement
Résumé. L'article supprime la mention du versement au fonds national d'aide au logement, ne conservant que la partie sur le recouvrement de la contribution.
A modifié les dispositions suivantes :