Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. à L. 3261-5 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-5Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les frais de transport de leurs employés, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :