I. - A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».