Décret n°49-580 du 22 avril 1949

Article 3

Créé le 24 avril 1949 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1949 au mercredi 31 décembre 2008