Décret n°2008-1495 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D723-239, Sct. Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles., Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R731-103, Art. R731-109

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Suppression d'un établissement public agricole et modification des règles de financement

Résumé. Le décret supprime l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et modifie les règles de financement pour l'assurance maladie des agriculteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D723-239 : Gestion de la trésorerie par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoleCode ruralSct. Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.Code ruralArt. R731-1 : Gestion des aides sociales pour les agriculteurs non salariés
- Code rural
Art. D723-239, Sct. Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles., Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11

A modifié les dispositions suivantes :

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