Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 17 (Modifications du code rural pour la protection sociale agricole)Art. 17Modifications du code rural pour la protection sociale agricoleLa loi modifie le code rural pour clarifier les responsabilités des ministres et ajuster le financement de la protection sociale agricole. ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :