Décret n°2008-1495 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Pouvoirs du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation, y compris agir en justice et conclure des accords.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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