Décret n°2008-1495 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3 (Nomination d'un liquidateur pour un fonds agricole).
Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3 (Nomination d'un liquidateur pour un fonds agricole). Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transfert des droits et obligations vers la CCMSA

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les droits et obligations de l'établissement de gestion des prestations sociales des agriculteurs non-salariés sont transférés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, avec un virement des disponibilités avant le 15 janvier.

Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3 (Nomination d'un liquidateur pour un fonds agricole).
Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3 (Nomination d'un liquidateur pour un fonds agricole). Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance