Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168