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TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Article 6

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R123-155, Art. R123-159 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R123-155, Art. R123-159