Retour à la section

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 5

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R123-32-1, Art. R123-37 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R123-32-1, Art. R123-37