Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des nouvelles règles pour les certificats médicaux

Résumé. Ce décret précise que les certificats et avis médicaux seront soumis aux nouvelles règles à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance