Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1476 du 30 décembre 2008

pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 151-0 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8 et R. 133-30-1 à R. 133-30-10,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'option pour le versement forfaitaire libératoire

Résumé. L'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est désormais régie par les règles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41 DG ter : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1476 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2