Décret n°2008-1476 du 30 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'option pour le versement forfaitaire libératoire

Résumé. L'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est désormais régie par les règles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41 DG ter : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter

Historique des versions

Source : Légifrance