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Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008

relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-34,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la rémunération des contrats d'avenir en 2008

Résumé. Un décret précise que pour les contrats d'avenir conclus avant fin 2008, la rémunération brute inclut le salaire et les cotisations sociales obligatoires.

Pour les contrats d'avenir conclus avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, la rémunération brute mentionnée à l'article D. 5134-78 du code du travail (Calcul de la prime de cohésion sociale pour les contrats aidés) et versée pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008 s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la protection complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives pour les salariés), lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide de l'État limitée pour les contrats d'insertion en 2008

Résumé. L'État limite son aide pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi à 95% du SMIC brut, incluant les cotisations accidents du travail, pour les mois de janvier à décembre 2008.

L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les aides à l'emploi

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles concernant les aides de l'État pour certains contrats d'emploi.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3