En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide de l'État limitée pour les contrats d'insertion en 2008
L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.