Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55