Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55

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Obligation de communication des contrats commerciaux

Résumé. Les bénéficiaires d'une autorisation commerciale doivent désormais fournir une liste des contrats de plus de 10 000 euros au préfet et à la chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.Code de commerceArt. D752-55 : Communication obligatoire des contrats pour les projets commerciaux
- Code de commerce.
Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55

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