Décret n°2008-1460 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Décision individuelle pour la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un ministre ou son représentant décide quand un employé commence et finit à avoir droit à une prime supplémentaire, et informe l'employé de cette décision.

Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance