En vigueur depuis le 18 février 2008
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Création de nouveaux tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.