Décret n°2008-146 du 15 février 2008

Article 2

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Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

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En vigueur depuis le 18 février 2008

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Création de nouveaux tribunaux de commerce

Résumé. Le décret crée quatre nouveaux tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2009.

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

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En vigueur depuis le lundi 18 février 2008

Source : Légifrance