Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 611-3 (Accès aux informations sur les étrangers en France)Art. D.611-3Accès aux informations sur les étrangers en FranceL'article précise qui peut accéder aux informations sur les étrangers en France, comme les services de l'immigration, la police et certains magistrats. ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,
Décrète :