Article 1
Au III de l'article D. 611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 1
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Version 1
Au III de l'article D. 611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».