Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Article 8

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Article 8

Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Obligations des exploitants lors des contrôles techniques

Résumé. Les exploitants doivent fournir le dossier technique et les rapports de contrôle précédent lors des vérifications.

Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance