Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l'exploitant à l'organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Signalement des réparations importantes pour contrôle technique

Résumé. Les réparations importantes sur des équipements doivent être signalées pour un nouveau contrôle de sécurité.

Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l'exploitant à l'organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance