JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 6

Article 6

Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service.
Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.


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Version 1

Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service.

Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.