En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service.
Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.
Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009