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Décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008

modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en date du 9 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription des chefs de police municipale

Résumé. Les chefs de police municipale peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pendant quatre ans à partir du 31 décembre 2006 s'ils ont réussi un examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les indemnités pour travaux supplémentaires sont désormais attribuées en fonction des corps de référence figurant en annexe au décret, sans distinction de catégorie ou d'indice de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3