En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par la ministre de la santé
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.