Décret n°2008-1430 du 22 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 39 C, Art. 39 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les règles de dépôt des déclarations fiscales sont précisées et certaines dispositions sont abrogées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance