JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 1

I. ― Le dernier alinéa de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A. »
II.-L'article 39 F de l'annexe III au même code est abrogé.

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Version 1

I. ― Le dernier alinéa de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A. »

II.-L'article 39 F de l'annexe III au même code est abrogé.