Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des déclarations fiscales
Résumé. Les règles de dépôt des déclarations fiscales sont précisées et certaines dispositions sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 39 C : Déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source
→ Version 2 : Précision des exclusions d'applicationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 39 F : Déclaration annuelle des retenues à la source
→ Version 2 : Précision des exclusions d'applicationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 39 F : Déclaration annuelle des retenues à la source
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 39 C, Art. 39 F