Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt des déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des exclusions d'applicationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 39 F : Déclaration annuelle des retenues à la source
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 39 C, Art. 39 F
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