Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 39 C, Art. 39 F > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Décret n°2008-1430 du 22 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 87 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 B, 39 C et 47 A,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand