Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1430 du 22 décembre 2008

relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 87 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 B, 39 C et 47 A,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les règles de dépôt des déclarations fiscales sont précisées et certaines dispositions sont abrogées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Décret n°2008-1430 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2