En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence pour le calcul des revenus forfaitaires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence pour le calcul des revenus forfaitaires
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-10
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.