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Créé le 29 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D635-10 II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
- Code de la sécurité sociale.

Art. D635-10

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D635-10

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.