Créé le 29 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D635-2 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-2
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.