Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1427 du 22 décembre 2008

modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 octobre 2007 ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 14 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de base de calcul des cotisations retraite

Résumé. La cotisation annuelle pour la retraite complémentaire obligatoire change de base de calcul.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour le calcul des revenus forfaitaires

Résumé. Le calcul des revenus forfaitaires des nouveaux assurés change de référence, passant du sixième au septième alinéa de l'article L. 131-6.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Décret n°2008-1427 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3