En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base de calcul des cotisations retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de la base de calcul des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-2
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
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