A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945Art. 15 → Version 1Décret n°59-210 du 3 février 1959Art. 1 → Version 1Décret n°59-210 du 3 février 1959Art. 2 → Version 1
- Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945Art. 15
- Décret n°59-210 du 3 février 1959Art. 1, Art. 2