Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°59-210 du 3 février 1959

fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Abrogé1 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires,

Créé le 5 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2009

La direction générale de l'administration et de la fonction publique au secrétariat général du Gouvernement est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, des attributions conférées à celui-ci par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaire.
Le Premier ministre peut lui confier les questions administratives de caractère général relevant de sa compétence.

Michel Debré.

En vigueur du jeudi 5 février 1959 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°59-210 du 3 février 1959
Article 1
Article 2