Abrogé1 janvier 2009
Créé le 5 février 1959
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-210 du 3 février 1959
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 5 février 1959 au mercredi 31 décembre 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.