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Création d'un article sur la distinction des règlements en espèces
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D123-205-1
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 2 octobre 2008,
Decrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D123-205-1
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1 créé
En vigueur depuis le 27 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008